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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 21-15.190

    Cass., 21 sept. 2022, n° 21-15.190

    SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10689 F Pourvoi n° V 21-15.190 R É P U B L I Q U E F R A N

    Lire la décision → Vérifier la source 632bfe8f6ed81805da0b0323
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/15190

    CA Paris, 16 juin 2022, RG 21/15190

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 JUIN 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/15190 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHXW Décision déférée à la cour : Jugement du 01 juillet 2021-jug

    Lire la décision → Vérifier la source 62db8fab1d0e74effb5c08ab

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1