Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/15195
CA Aix Provence, 11 sept. 2025, RG 21/15195
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 11 SEPTEMBRE 2025 Rôle N° RG 21/15195 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIJRZ [L] [H] C/ S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT Copie exécutoire délivrée le : 11/09/25 à : Me Neila M
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cc Rejet n° 21-15.195
Cass., 18 janv. 2023, n° 21-15.195
CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 69 F-D Pourvoi n° A 21-15.195 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇA
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/15195
CA Paris, 8 sept. 2022, RG 21/15195
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 08 Septembre 2022 (n° 72 , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/15195 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHYE Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Juillet 20
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