Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/15211
CA Aix Provence, 25 avr. 2025, RG 21/15211
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 25 AVRIL 2025 N° 2025/88 Rôle N° RG 21/15211 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIJTR S.A.S. DIGITAL DIMENSION C/ [Y] [U] Copie exécutoire délivrée le : 25 AVRIL 2025 à : Me Joseph MAGNAN de la SC
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cc Cassation n° 21-15.211
Cass., 13 sept. 2022, n° 21-15.211
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2022 Cassation partielle sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 855 F-D Pourvoi n° T 21-15.211 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/15211
CA Paris, 13 mai 2022, RG 21/15211
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 13 MAI 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/15211 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEH2E Décision déférée à la
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