Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/15228
CA Aix Provence, 23 mai 2025, RG 21/15228
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 23 MAI 2025 N°2025/119 Rôle N° RG 21/15228 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIJV4 S.A.R.L. GF LOGISTIQUE C/ [H] [L] Copie exécutoire délivrée le : 23 MAI 2025 à : Me Frédéric BOUHABEN de la SELARL
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cc Rejet n° 21-15.228
Cass., 1 déc. 2022, n° 21-15.228
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10762 F Pourvoi n° M 21-15.228 R É P U B L I Q
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