Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/15229
CA Aix Provence, 21 mai 2026, RG 21/15229
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT DE RETRAIT DU RÔLE DU 21 MAI 2026 N° 2026/ Rôle N° RG 21/15229 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIJV7 S.A.S. [1] C/ [A] [I] Copie exécutoire délivrée le : 21 MAI 2026 à : Me Jean-michel RENU
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/15229
CA Paris, 2 déc. 2024, RG 21/15229
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre 1-5DP RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 02 décembre 2024 (n° , 4 pages) N°de répertoire général : N° RG 21/15229 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEH3Z Décision réputé contradictoire en premi
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