Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/15252
CA Aix Provence, 15 janv. 2026, RG 21/15252
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 15 JANVIER 2026 Rôle N° RG 21/15252 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIJX3 S.A.S. TELEM devenue SAS ONET SECURITE SYSTEMES C/ S.A.S. SEDEL GENIE ELECTRIQUE [W] [P] Copie exécutoire délivr
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/15252
CA Paris, 3 oct. 2023, RG 21/15252
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 03 OCTOBRE 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/15252 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEH6B Décision défér
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cc Cassation n° 21-15.252
Cass., 5 oct. 2022, n° 21-15.252
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2022 Cassation partielle sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 721 F-D Pourvoi n° N 21-15.252 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________________
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