Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/15303
CA Aix Provence, 14 nov. 2025, RG 21/15303
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 14 NOVEMBRE 2025 N° 2025/320 N° RG 21/15303 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIJ4L [L] [R] C/ [V] [W] Copie exécutoire délivrée le : 14/11/2025 à : - Me Emili
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cc Rejet n° 21-15.303
Cass., 26 janv. 2023, n° 21-15.303
CIV. 2 ISG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10060 F Pourvoi n° T 21-15.303 R É P U B L I Q
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