Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/15349
CA Aix Provence, 14 nov. 2025, RG 21/15349
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 14 NOVEMBRE 2025 N° 2025/321 N° RG 21/15349 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIKBW [X] [S] C/ S.A.S. GROUPE VEGETALIS Copie exécutoire délivrée le : 14/11/2025 à :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/15349
CA Paris, 16 mars 2023, RG 21/15349
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 16 MARS 2023 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/15349 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEIHB Décision déférée à la Cour : jugement du 12 mai 2021 -tribunal
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