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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 27 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/15352

    CA Aix Provence, 5 sept. 2025, RG 21/15352

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 05 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/ Rôle N° RG 21/15352 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIKDQ [Y] [Q] C/ S.A. [1] Copie exécutoire délivrée le : 05 Septembre 2025 à : SELARL CABINET JEAN FAYOLLE Me F

    Lire la décision → Vérifier la source 69973da5cdc6046d47f9bf32
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/15352

    CA Paris, 18 janv. 2024, RG 21/15352

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 18 JANVIER 2024 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/15352 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEIHK Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 65af6888b6c6260008b530be

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1