Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/15357
CA Aix Provence, 7 mai 2026, RG 21/15357
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 07 MAI 2026 N°2026/ LD/FP-D Rôle N° RG 21/15357 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIKD3 [Z] [A] C/ S.A.R.L. HILONA Copie exécutoire délivrée le : 07 MAI 2026 à : Me Florence MASSA, avoc
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/15357
CA Paris, 13 avr. 2023, RG 21/15357
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 13 AVRIL 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/15357 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEIHV Décision défér
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cc Rejet n° 21-15.357
Cass., 5 janv. 2023, n° 21-15.357
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10008 F Pourvoi n° B 21-15.357 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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