Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj75056 n° 21/15375
TJ 75056, 8 juill. 2025, RG 21/15375
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : 6ème chambre 1ère section N° RG 21/15375 N° Portalis 352J-W-B7F-CVIGS N° MINUTE : Assignation du : 18 Novembre 2021 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 08 Juillet 2025 DEMANDERESSE Syndic. de copro.
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ca other ca_aix_provence n° 21/15375
CA Aix Provence, 30 avr. 2025, RG 21/15375
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 30 AVRIL 2025 N° 2025 / 109 N° RG 21/15375 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIKFA Syndicat des copropriétaires de la copropriété immobilière « [6] » C/ S.A.R.L. J2CMP S.A. FONCIA [Localité 7]
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cc Rejet n° 21-15.375
Cass., 20 oct. 2022, n° 21-15.375
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10659 F Pourvoi n° W 21-15.375 R É P U B L I Q U E F R A N
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