Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/15381
CA Paris, 14 janv. 2026, RG 21/15381
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 14 JANVIER 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/15381 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEIJL Décision défér
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/15381
CA Aix-en-Provence, 6 oct. 2022, RG 21/15381
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 06 OCTOBRE 2022 N° 2022/348 N° RG 21/15381 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIKFO S.A.R.L. STAR CLIPPERS FRANCE C/ Organisme CPAM DU VAR S.A.S. CENTRAL CRUISE Copie exécutoire délivrée le : à : -SEL
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cc Cassation n° 21-15.381
Cass., 14 sept. 2022, n° 21-15.381
COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2022 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 501 F-D Pourvoi n° C 21-15.381 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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