Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/15440
CA Aix-en-Provence, 8 juin 2023, RG 21/15440
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 08 JUIN 2023 N° 2023/ 188 Rôle N° RG 21/15440 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIKKY [J] [Z] C/ [K] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Aubane MALVEZIN Me Marie SUZAN
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/15440
CA Paris, 13 avr. 2023, RG 21/15440
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 13 AVRIL 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/15440 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEITK Décision défér
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cc Rejet n° 21-15.440
Cass., 23 nov. 2022, n° 21-15.440
SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10989 F Pourvoi n° S 21-15.440 R É P U B L I Q U E F R A
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