Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/15460
CA Aix Provence, 12 févr. 2026, RG 21/15460
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 12 FEVRIER 2026 Rôle N° RG 21/15460 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIKN6 S.A.S. [B] NOUVELLE C/ [S] [N] S.C.P. BR & ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : 12 février 2
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/15460
CA Paris, 1 févr. 2024, RG 21/15460
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 01 FEVRIER 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/15460 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEIVZ Décision défér
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cc Rejet n° 21-15.460
Cass., 25 janv. 2023, n° 21-15.460
COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10084 F Pourvoi n° P 21-15.460 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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