Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/15475
CA Aix Provence, 2 oct. 2025, RG 21/15475
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 02 OCTOBRE 2025 Rôle N° RG 21/15475 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIKPL S.A.R.L. JLM C/ Société SCF FONMARIN Copie exécutoire délivrée le : 2 Octobre 2025 à : Me Ma
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/15475
CA Paris, 8 sept. 2022, RG 21/15475
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/15475 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEIW3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Juillet 2021
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