Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/15520
CA Aix Provence, 3 avr. 2025, RG 21/15520
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 03 AVRIL 2025 N° 2025/ 117 Rôle N° RG 21/15520 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIKT4 S.A.S. FONCIA TERRES DE PROVENCE C/ Syndic. de copro. [Adresse 3] » Copie exécutoire délivrée le : à : Me
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cc Annulation n° 21-15.520
Cass., 13 sept. 2022, n° 21-15.520
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2022 Annulation M. PIREYRE, président Arrêt n° 850 F-D Pourvoi n° D 21-15.520 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUP
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/15520
CA Paris, 19 mai 2022, RG 21/15520
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 19 MAI 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/15520 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEI3D Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Juin 2021 - Tribunal
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