Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/15524
CA Aix Provence, 24 févr. 2026, RG 21/15524
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 24 FEVRIER 2026 N° 2026/ 98 Rôle N° RG 21/15524 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIKUF S.A.R.L. V&V LUXURY C/ S.A.S. HOTEL DES ORANGERS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Erika DE R
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cc Rejet n° 21-15.524
Cass., 21 sept. 2022, n° 21-15.524
CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10617 F Pourvoi n° G 21-15.524 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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