Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/15579
CA Aix Provence, 12 sept. 2025, RG 21/15579
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 12 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/ Rôle N° RG 21/15579 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIK3T [Z] [C] C/ Association CHRYSALIDE [Localité 5] [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le : 12 SEPTEMBRE 2025 à :
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cc Rejet n° 21-15.579
Cass., 30 nov. 2022, n° 21-15.579
COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10709 F Pourvoi n° T 21-15.579 R É P U B L I Q U E F R A N
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