Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 21/15595
TJ 75056, 18 nov. 2025, RG 21/15595
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copies exécutoires délivrées à Me Dechezelles, Me Duval Delavanne, Me Moutot, le : +1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 21/15595 N° Portalis 352J-W-B7F-CVLFO N° MINUTE : Assignation du : 21 Octobre 2021 DEBOUTE JUGEMENT
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/15595
CA Aix-en-Provence, 29 sept. 2023, RG 21/15595
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 29 SEPTEMBRE 2023 N°2023/281 Rôle N° RG 21/15595 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIK5F [Z] [D] épouse [E] C/ S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES Copie exécutoire délivrée le : 29 se
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cc Rejet n° 21-15.595
Cass., 21 sept. 2022, n° 21-15.595
SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10738 F Pourvoi n° K 21-15.595 R É P U B L I Q U E
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