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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 21/15596
TJ 75056, 3 avr. 2025, RG 21/15596
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le: à Me BORÉ Copie certifiée conforme délivrée le : à Me DAUMAS ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 21/15596 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVW25 N° MINUTE : Assignation du : 15 Décembre 2021 JUGEMENT rendu l
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/15596
CA Aix-en-Provence, 29 sept. 2023, RG 21/15596
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 29 SEPTEMBRE 2023 N°2023/282 Rôle N° RG 21/15596 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIK5H [L] [B] C/ S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES Copie exécutoire délivrée le : 29 septemb
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cc Rejet n° 21-15.596
Cass., 16 mars 2022, n° 21-15.596
CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10141 F Pourvoi n° M 21-15.596 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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