Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/15637
CA Aix Provence, 14 nov. 2024, RG 21/15637
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 21/15637 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BILBX Ordonnance n° 2024/M238 Monsieur [K] [D] représenté par Me Stéphane KULBASTIAN de la SELARL SK AVOCAT, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.R.L. PFTP, prise en la p
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cc Rejet n° 21-15.637
Cass., 5 janv. 2023, n° 21-15.637
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10012 F Pourvoi n° F 21-15.637 R É P U B L I Q U
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