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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 21/15673

    TJ 75056, 8 avr. 2025, RG 21/15673

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 1/4 social N° RG 21/15673 N° Portalis 352J-W-B7F-CVTVL N° MINUTE : Admission partielle S.M Assignation du : 26 Novembre 2021 JUGEMENT rendu le 08 Avril 2025 DEMANDERESSE Association CONSOMMATION LOGE

    Lire la décision → Vérifier la source 67f80d40cf40727a0043baf3
  • cc Rejet n° 21-15.673

    Cass., 7 déc. 2022, n° 21-15.673

    CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10579 F Pourvois n° V 21-15.673 H 21-16.282 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

    Lire la décision → Vérifier la source 63903d1c0f8a5205d45d7d0f

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