Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 21/15673
TJ 75056, 8 avr. 2025, RG 21/15673
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 1/4 social N° RG 21/15673 N° Portalis 352J-W-B7F-CVTVL N° MINUTE : Admission partielle S.M Assignation du : 26 Novembre 2021 JUGEMENT rendu le 08 Avril 2025 DEMANDERESSE Association CONSOMMATION LOGE
-
cc Rejet n° 21-15.673
Cass., 7 déc. 2022, n° 21-15.673
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10579 F Pourvois n° V 21-15.673 H 21-16.282 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles