Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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cc Cassation n° 21-15.693
Cass., 18 janv. 2023, n° 21-15.693
SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 13 F-D Pourvoi n° S 21-15.693 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 21/15693
CA Paris, 19 mai 2022, RG 21/15693
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 19 MAI 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/15693 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEJIP Décision déférée à la cour : jugement du 27 juillet 2021-juge de l'
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