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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/15793

    CA Aix Provence, 28 nov. 2025, RG 21/15793

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 28 NOVEMBRE 2025 N° 2025/331 Rôle N° RG 21/15793 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BILUD [L] [U] C/ S.A.S. [6] Copie exécutoire délivrée le :28/11/2025 à : Me Frédéric DELCOURT, avocat au barrea

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  • cc Rejet n° 21-15.793

    Cass., 29 sept. 2022, n° 21-15.793

    CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10599 F Pourvoi n° A 21-15.793 R É P U B L I Q U E F R A

    Lire la décision → Vérifier la source 63353ff3edcca005da01bb54

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