Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/15855

    CA Aix Provence, 28 août 2025, RG 21/15855

    COUR D'APPEL D'[Localité 3] N° RG 21/15855 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIL5V Chambre 2-4 Mme [I] [T] épouse [P] [Adresse 1] Représentant : Me Stephan MULLER, avocat au barreau de TOULON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000966 du 11/02/2022 accordée par le b

    Lire la décision → Vérifier la source 68b136a5d692abb063c5f50f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles