Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/15944
CA Aix Provence, 19 sept. 2025, RG 21/15944
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 19 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/ Rôle N° RG 21/15944 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIMFO S.A.R.L. VERT-JET C/ [R] [N] Copie exécutoire délivrée le : 19 SEPTEMBRE 2025 à : Me Caroline BOZEC, avocat
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cc Rejet n° 21-15.944
Cass., 15 sept. 2022, n° 21-15.944
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10549 F Pourvoi n° Q 21-15.944 R É P U B L I
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