Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/15976
CA Paris, 6 mars 2025, RG 21/15976
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 06 MARS 2025 (n° 38/2025, 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/15976 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEJ4Z Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 juillet 2021-Tribun
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/15976
CA Aix-en-Provence, 26 janv. 2023, RG 21/15976
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 26 JANVIER 2023 ph N°2023/ 40 Rôle N° RG 21/15976 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIMIG [O] [V] C/ [H] [R] [W] [R] épouse [R] Syndic. de copro. [Adresse 3] Copie exécutoire délivré
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cc Cassation n° 21-15.976
Cass., 1 juin 2022, n° 21-15.976
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 475 F-D Pourvoi n° Z 21-15.976 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUP
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