Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 21/16152 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/16152

    CA Aix Provence, 2 juin 2025, RG 21/16152

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 07 NOVEMBRE 2025 N° 2025/ Rôle N° RG 21/16152 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIM2E [B] [F] C/ S.A.S. GIULIA Copie exécutoire délivrée le : 07/11/2025 à : Me Jérôme FERRARO de la SCP E. SANGU

    Lire la décision → Vérifier la source 69147af54322238c089b27d2
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/16152

    CA Paris, 8 sept. 2023, RG 21/16152

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16152 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEKJH Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 65166cb4788aac83189e9db5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1