Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/16166
CA Aix Provence, 4 juin 2026, RG 21/16166
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 04 JUIN 2026 N° 2026/ Rôle N° RG 21/16166 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIM3G S.A.S. DYMEX C/ [F] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Françoise BOULAN Me Cyrille LA BALME
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/16166
CA Paris, 22 août 2024, RG 21/16166
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRET DU 22 AOÛT 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16166 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEKKZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Mars 2021 - Trib
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/16166
CA Paris, 1 févr. 2024, RG 21/16166
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 01 FÉVRIER 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16166 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEKKZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Mai 2021 - T
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cc Rejet n° 21-16.166
Cass., 28 sept. 2022, n° 21-16.166
SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10763 F Pourvoi n° F 21-16.166 R É P U B L I Q U E F R A N Ç
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