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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 21/16179

    TJ Paris, 22 janv. 2024, RG 21/16179

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 21/16179 N° Portalis 352J-W-B7F-CVYDI N° MINUTE : [1] [1] 2 Copies certifiées conformes - Me François CHATEAU - Me Laurence DEFONTAINE délivrées le : + 1 copie dossier ORDONNANCE rendue le 22 Janvier 2024 DEMAND

    Lire la décision → Vérifier la source 65c67c125d2ded2ab7c85ac3
  • cc Rejet n° 21-16.179

    Cass., 12 oct. 2022, n° 21-16.179

    COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10600 F Pourvoi n° V 21-16.179 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

    Lire la décision → Vérifier la source 63465cb2c024d1adffef7859

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