Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/16204
CA Paris, 14 juin 2023, RG 21/16204
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 14 JUIN 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16204 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEKNL Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Juillet 2021 -TJ
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cc Rejet n° 21-16.204
Cass., 16 mars 2022, n° 21-16.204
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10142 F Pourvoi n° X 21-16.204 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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