Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
-
ca other ca_aix_provence n° 21/16224
CA Aix Provence, 18 sept. 2025, RG 21/16224
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 18 SEPTEMBRE 2025 ac N° 2025/ 273 Rôle N° RG 21/16224 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BINAU [N] [A] C/ [R] [O] épouse [I] [S] [I] [Z] [A] [B] [U] épouse [A] Copie exécutoire délivrée le :
-
cc Rejet n° 21-16.224
Cass., 26 oct. 2022, n° 21-16.224
COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme VAISSETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10620 F Pourvoi n° U 21-16.224 R É P U B L I Q U E F R A
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles