Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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cc Rejet n° 21-16.270
Cass., 20 nov. 2024, n° 21-16.270
CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 novembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10627 F Pourvoi n° U 21-16.270 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __________________
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/16270
CA Aix-en-Provence, 3 oct. 2024, RG 21/16270
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 03 OCTOBRE 2024 N° 2024/ MS/KV Rôle N° RG 21/16270 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BINEZ S.A.R.L. DELTA GROUPE SOMEFORM C/ [F] [X] Copie exécutoire délivrée le : 03/10/24 à : - Me Hélène B
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/16270
CA Paris, 12 mai 2023, RG 21/16270
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 12 MAI 2023 (n°76, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 21/16270 - n° Portalis 35L7-V-B7F-CEKSM
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