Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/16342
CA Aix-en-Provence, 8 déc. 2022, RG 21/16342
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 08 DECEMBRE 2022 N° 2022/ GM Rôle N° RG 21/16342 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BINNS [R] [F] C/ S.A.S. ILEC [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le : 08/12/22 à : - Me Virginie POULET-CALMET,
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cc Rejet n° 21-16.342
Cass., 21 avr. 2022, n° 21-16.342
CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10221 F Pourvois n° X 21-16.342 N 21-16.356 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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