Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/16349
CA Aix Provence, 26 sept. 2025, RG 21/16349
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT DE RADIATION DU 26 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/ 283 Rôle N° RG 21/16349 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BINOA S.A.S. MAIN SECURITE C/ [D] [K] Copie délivrée le : 26 Septembre 2025 aux avocats et aux par
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ca other ca_paris n° 21/16349
CA Paris, 19 nov. 2024, RG 21/16349
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 19 NOVEMBRE 2024 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16349 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEKYN Décision déféré
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cc Rejet n° 21-16.349
Cass., 16 févr. 2023, n° 21-16.349
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2023 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 186 F-B Pourvoi n° E 21-16.349 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇA
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