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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs N° 21/16428 Tout effacer

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ca Autre 02/02/2023 Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/16428

CA Aix-en-Provence, 2 févr. 2023, RG 21/16428

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 02 FEVRIER 2023 N° 2023/90 Rôle N° RG 21/16428 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BINU5 S.C.I. DENTCOS C/ Syndic. de copro. POINT CENTRE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandre ZAGO

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cc Rejet 07/09/2022 n° 21-16.428

Cass., 7 sept. 2022, n° 21-16.428

COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10486 F Pourvoi n° R 21-16.428 R É P U B L I Q U E F R A N

Lire la décision → Vérifier la source 63183f48f75a164f13450914

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1