Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/16488

    CA Aix Provence, 20 nov. 2025, RG 21/16488

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 20 NOVEMBRE 2025 Rôle N° RG 21/16488 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIN2V S.A.R.L. SOMECOM C/ [L] [W] S.C.I. LES TROIS GRACES Copie exécutoire délivrée le : 20 Novembre 2025 à :

    Lire la décision → Vérifier la source 692185fb6fda196ef867513b
  • cc Rejet n° 21-16.488

    Cass., 28 sept. 2022, n° 21-16.488

    SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10767 F Pourvoi n° F 21-16.488 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

    Lire la décision → Vérifier la source 6333ec2be5004d05dab7c1fc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles