Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/16488
CA Aix Provence, 20 nov. 2025, RG 21/16488
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 20 NOVEMBRE 2025 Rôle N° RG 21/16488 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIN2V S.A.R.L. SOMECOM C/ [L] [W] S.C.I. LES TROIS GRACES Copie exécutoire délivrée le : 20 Novembre 2025 à :
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cc Rejet n° 21-16.488
Cass., 28 sept. 2022, n° 21-16.488
SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10767 F Pourvoi n° F 21-16.488 R É P U B L I Q U E F R A N Ç
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