Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/16489
CA Aix Provence, 2 juin 2025, RG 21/16489
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 07 NOVEMBRE 2025 N° 2025/ Rôle N° RG 21/16489 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIN2Y [Z] [N] C/ S.A.R.L. LE MOULIN FORT Copie exécutoire délivrée le : 07/11/2025 à : Me Didier WATRIN, av
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/16489
CA Paris, 25 mai 2023, RG 21/16489
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 25 MAI 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16489 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CELDF Décision déférée
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cc Rejet n° 21-16.489
Cass., 26 oct. 2022, n° 21-16.489
COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet Mme VAISSETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 622 F-D Pourvoi n° H 21-16.489 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __________
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