Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/16496
CA Aix Provence, 12 févr. 2026, RG 21/16496
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 12 FEVRIER 2026 Rôle N° RG 21/16496 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIN3J [I] [B] C/ [W] [E] Copie exécutoire délivrée le : 12 février 2026 à : Me Paule ABOUDARAM Me Jean-michel ROCHAS
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/16496
CA Paris, 13 avr. 2023, RG 21/16496
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16496 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CELDW Décision défé
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cc Rejet n° 21-16.496
Cass., 19 oct. 2022, n° 21-16.496
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10856 F Pourvoi n° Q 21-16.496 R É P U B L I Q U E F R A N
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