Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 21/16518
CA Aix Provence, 10 mars 2026, RG 21/16518
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 10 MARS 2026 N° 2026/ 128 Rôle N° RG 21/16518 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIN47 [S] [U] C/ [R] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sofien DRIDI Me Sylvanna GUGLIERMINE
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cc Rejet n° 21-16.518
Cass., 8 févr. 2023, n° 21-16.518
COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10111 F Pourvois n° P 21-16.518 Q 21-16.519 S 21-19.304 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N
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