Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 21/16654
CA Aix Provence, 10 févr. 2026, RG 21/16654
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 21/16654 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIOOO Ordonnance n° 2025/M9 Monsieur [B] [W] représenté par Me Henri-charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE Appelant défendeur à l'incident
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cc Rejet n° 21-16.654
Cass., 25 mai 2022, n° 21-16.654
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10464 F Pourvoi n° M 21-16.654 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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