Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/16668
CA Aix Provence, 3 mars 2026, RG 21/16668
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 03 MARS 2026 N° 2026/ 111 Rôle N° RG 21/16668 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIOPR [D] [G] C/ Etablissement Public POLE EMPLOI PACA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Raski ZERRO
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/16668
CA Paris, 22 févr. 2024, RG 21/16668
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 22 FÉVRIER 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16668 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CELS6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Août 2021 -Tri
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