Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/16686
CA Aix-en-Provence, 29 juin 2023, RG 21/16686
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 29 JUIN 2023 N° 2023/ 225 Rôle N° RG 21/16686 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIOQZ [B] [E] [Y] [L] [Y] [E] C/ [D] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe BERTOLINO Me J
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cc Rejet n° 21-16.686
Cass., 21 avr. 2022, n° 21-16.686
SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10374 F Pourvoi n° W 21-16.686 Aide juridictionnelle totale en deman
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