Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
-
ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 21/16766
CA Aix Provence, 24 mars 2026, RG 21/16766
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT DU 24 MARS 2026 N° 2026/ 143 Rôle N° RG 21/16766 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIOXI [P] [J] épouse [N] C/ S.A.S. AUTO 13 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Prisca VITALI Me Christian BEL
-
cc Rejet n° 21-16.766
Cass., 21 sept. 2022, n° 21-16.766
SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10723 F Pourvoi n° G 21-16.766 R É P U B L I Q U E
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles