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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 21/16785

    CA Paris, 4 juin 2026, RG 21/16785

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° 67, 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16785 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEL56 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Septembre 2021-Tribuna

    Lire la décision → Vérifier la source 6a225f7fcdc6046d4738bc3a
  • cc Cassation n° 21-16.785

    Cass., 14 déc. 2022, n° 21-16.785

    COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 766 F-B Pourvoi n° D 21-16.785 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FR

    Lire la décision → Vérifier la source 63997c20b7ec7f05d42d80e7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1