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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 21/16826

    CA Aix Provence, 20 nov. 2025, RG 21/16826

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL DU 20 NOVEMBRE 2025 Rôle N° RG 21/16826 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIO4T Association SPORTING SPIRIT OF SAINT LOUIS C/ S.C.I. IMMOGIL Copie exécutoire délivrée le :

    Lire la décision → Vérifier la source 692185f86fda196ef86750fc
  • cc Rejet n° 21-16.826

    Cass., 30 nov. 2022, n° 21-16.826

    COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10728 F Pourvoi n° Y 21-16.826 R É P U B L I Q U E F R A N

    Lire la décision → Vérifier la source 63870294bf732905d49c50f7

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