Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/16857
CA Aix Provence, 22 mai 2025, RG 21/16857
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 22 MAI 2025 N° 2025/ 203 Rôle N° RG 21/16857 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIPCO S.C.I. SAM C/ Syndic. de copro. [Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ M
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cc Rejet n° 21-16.857
Cass., 9 nov. 2022, n° 21-16.857
COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10650 F Pourvoi n° H 21-16.857 R É P U B L I Q U E F R A N Ç
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