Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/16894
CA Aix Provence, 12 déc. 2025, RG 21/16894
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 12 DECEMBRE 2025 N°2025/353 N° RG 21/16894 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIPF3 [D] [A] C/ [L] [GD] Copie exécutoire délivrée le : 12/12/2025 à : - Me Hélène B
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cc Rejet n° 21-16.894
Cass., 15 mars 2023, n° 21-16.894
CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2023 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10203 F Pourvoi n° X 21-16.894 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/16894
CA Paris, 21 avr. 2022, RG 21/16894
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 21 AVRIL 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16894-N° Portalis 35L7-V-B7F-CEMHL Décision déférée à la cour : jugement du 25 août 2021 - juge de l'e
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