Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/16901
CA Aix Provence, 31 janv. 2025, RG 21/16901
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 31 JANVIER 2025 N° 2025/ 53 Rôle N° RG 21/16901 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIPGM La COMMUNE DE [Localité 5] C/ [X] [K] Copie exécutoire délivrée le : 31 Janvier 2025 à : SCP SCP ERMENEUX
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/16901
CA Paris, 5 sept. 2023, RG 21/16901
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 - CHAMBRE 16 ARRET DU 05 SEPTEMBRE 2023 (n° 67 /2023 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16901
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cc Rejet n° 21-16.901
Cass., 9 nov. 2022, n° 21-16.901
COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10640 F Pourvoi n° E 21-16.901 R É P U B L I Q U E F R A N Ç
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