Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/16903
CA Aix Provence, 12 déc. 2025, RG 21/16903
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 12 DECEMBRE 2025 N°2025/354 N° RG 21/16903 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIPGQ [A] [N] C/ SASU [7] anciennement dénommée S.A.S.U. [6] Copie exécutoire délivrée le : 12/1
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/16903
CA Paris, 18 sept. 2024, RG 21/16903
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2024 (n° 2024/199 , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16903 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEMIE Déci
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cc Cassation n° 21-16.903
Cass., 23 nov. 2022, n° 21-16.903
CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 822 F-D Pourvoi n° H 21-16.903 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. et Mme [F] [E]. Admission au bureau d
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